Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Les Jolies Emplettes entre le vendeur et tout consommateur effectuant un achat en ligne.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.
Article 1 — Identité du vendeur
Le site Les Jolies Emplettes est exploité par :
Les Jolies Emplettes – Claire Lacour
Micro-entreprise
SIRET : 509 757 456 00041
Siège social : 6 chemin des Sentes, 22410 Saint-Quay-Portrieux, France
E-mail : contact@lesjoliesemplettes.com
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Les Jolies Emplettes et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche produit : description, dimensions, matières, couleurs et autres informations utiles lorsqu'elles sont disponibles.
Les photographies ont pour objectif de représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de couleur peuvent néanmoins apparaître selon les réglages et les caractéristiques des écrans.
Les produits artisanaux ou réalisés à partir de matières naturelles peuvent présenter de légères variations de couleur, de forme, de texture ou de finition. Ces particularités sont inhérentes à leur fabrication ou aux matières employées et ne constituent pas nécessairement un défaut.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées au titre du produit indisponible seront remboursées.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Les Jolies Emplettes bénéficie du régime de franchise en base de TVA :
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et portés à la connaissance du client avant la validation définitive de sa commande.
Les Jolies Emplettes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d'une éventuelle erreur manifeste de prix.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier son contenu, le prix total et les informations renseignées, et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après sa validation et son paiement.
Une confirmation de commande est adressée par e-mail à l'adresse renseignée par le client.
Les Jolies Emplettes se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en cas de suspicion de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au client lors du passage de sa commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement sécurisés disponibles sur le site. Les Jolies Emplettes ne conserve pas directement les coordonnées bancaires du client.
Article 7 — Livraison
Les commandes sont livrées à l'adresse ou au point de retrait indiqué par le client lors de sa commande.
Les différents modes de livraison et leurs tarifs sont présentés au client avant la validation définitive de la commande.
Les commandes sont habituellement préparées et expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés.
Ce délai de préparation s'ajoute au délai d'acheminement du transporteur.
Lorsque le mode de livraison choisi le permet, un numéro ou un lien de suivi est communiqué au client après l'expédition.
Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies pour la livraison.
En cas de retard, de difficulté de livraison ou de colis non reçu, le client est invité à contacter Les Jolies Emplettes afin qu'une vérification puisse être effectuée.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai applicable court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Les Jolies Emplettes de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
La demande peut être adressée par e-mail à :
Article 9 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les situations exclues par la réglementation.
Cela peut notamment concerner, lorsqu'ils sont proposés sur le site :
-
les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
-
certains produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
-
plus généralement, les produits entrant dans l'une des exceptions légales au droit de rétractation.
Lorsque cela est nécessaire, l'exclusion du droit de rétractation est précisée avant l'achat du produit concerné.
Article 10 — Modalités de retour
Après avoir informé Les Jolies Emplettes de sa décision de se rétracter, le client dispose du délai légal applicable pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être correctement protégés pour leur retour et accompagnés des éléments permettant d'identifier la commande.
Dans la mesure du possible, ils peuvent être retournés dans leur emballage d'origine.
Les frais directs de retour dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Avant tout retour :
Article 11 — Remboursement après rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Les Jolies Emplettes rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement comprend notamment le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison standard initiaux dans les conditions prévues par la réglementation. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
Les Jolies Emplettes peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 12 — Produits endommagés ou erreur de commande
Si un produit reçu est endommagé ou si le contenu du colis ne correspond pas à la commande passée, le client est invité à contacter Les Jolies Emplettes dès que possible à :
contact@lesjoliesemplettes.com
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande et de joindre, lorsque cela est utile, des photographies du produit et de l'emballage.
Cette procédure ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
Article 13 — Garanties légales
Les produits vendus sur Les Jolies Emplettes bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les défauts cachés prévue par le Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
En cas de produit non conforme ou présentant un défaut susceptible de relever d'une garantie légale, le client peut contacter :
Les Jolies Emplettes
contact@lesjoliesemplettes.com
Les droits, délais, conditions et recours prévus par les dispositions légales applicables demeurent intégralement applicables.
Article 14 — Responsabilité
Les Jolies Emplettes ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une utilisation contraire à sa destination ou du non-respect des éventuelles précautions d'utilisation indiquées sur le produit ou sa fiche.
La responsabilité de Les Jolies Emplettes ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi ne l'autorise pas.
Les Jolies Emplettes ne saurait être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont utilisées notamment pour traiter la commande, assurer son paiement, sa livraison, gérer le service client et respecter les obligations légales et comptables applicables.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l'exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement et de livraison.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute demande concernant ses données :
Article 16 — Cookies
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des choix exprimés par l'utilisateur, des cookies ou traceurs destinés notamment à la mesure d'audience ou à d'autres fonctionnalités.
Lorsque le consentement de l'utilisateur est requis, les traceurs concernés ne sont déposés qu'après obtention de ce consentement.
L'utilisateur peut modifier ses choix selon les fonctionnalités de gestion des cookies proposées sur le site.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site Les Jolies Emplettes, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, logo et identité visuelle, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu'ils remplissent les conditions de protection prévues par la loi.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits de leurs titulaires respectifs.
Les marques et visuels appartenant aux fabricants et créateurs présentés sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité Les Jolies Emplettes afin de rechercher une solution amiable :
contact@lesjoliesemplettes.com
Les droits dont bénéficie le consommateur en matière de règlement des litiges et de recours devant les juridictions compétentes restent applicables conformément à la réglementation en vigueur.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l'attention de :
Les Jolies Emplettes – Claire Lacour
6 chemin des Sentes
22410 Saint-Quay-Portrieux
France
contact@lesjoliesemplettes.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
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